Conditions & règles de publication
1. Qui peut publier
Vous devez avoir au moins 18 ans et publier uniquement au sujet d’un logement que vous avez personnellement loué ou occupé comme locataire. La preuve de location est facultative : si elle est fournie et confirmée, l’avis affiche « Avec bail confirmé » ; sinon, l’avis peut être publié avec la mention « Sans bail confirmé » après les contrôles applicables.
2. Signification de « Avec bail confirmé »
La mention « Avec bail confirmé » signifie qu’une preuve fournie a permis de confirmer que l’auteur a loué le logement. « Sans bail confirmé » signifie qu’aucune preuve n’a été fournie ou qu’elle n’a pas permis cette confirmation ; cela ne signifie pas automatiquement que l’avis est faux. Nous ne certifions pas indépendamment chaque affirmation, opinion, accusation ou conclusion contenue dans un avis.
3. Règles de publication
Un avis doit décrire l’expérience locative et le logement. Sont interdits :
- menaces, harcèlement, haine ou attaques discriminatoires ;
- numéros de téléphone, e-mails privés, données bancaires, pièces d’identité ou autres données personnelles inutiles ;
- informations non pertinentes sur la famille, la santé ou la vie privée du propriétaire ou de tiers ;
- contenus que vous savez faux, fabriqués ou matériellement trompeurs ;
- accusations pénales non étayées présentées comme des faits établis ;
- usurpation d’identité, spam, publicité, chantage ou manipulation des notes/votes ;
- contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Vous pouvez raconter ce qui vous est arrivé, distinguer les faits de votre opinion et expliquer un litige de manière précise et mesurée.
4. Preuve et confidentialité
Si vous choisissez de fournir une preuve, n’envoyez que ce qui est nécessaire pour établir la location et masquez les données sensibles sans rapport avec la vérification. La preuve brute reste privée et suit les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
5. Publication et modération
Une soumission n’est pas automatiquement publiée. Nous pouvons la refuser, la modifier pour protéger la vie privée/sécurité, en limiter temporairement l’accès ou la supprimer si elle enfreint ces règles ou la loi applicable. Les décisions doivent être prises avec diligence sans favoriser un propriétaire ou un locataire du seul fait de son rôle.
6. Signalements et notifications de contenu illicite
Toute personne peut signaler un avis précis. Une notification formelle de contenu illicite doit identifier le contenu exact, expliquer pourquoi il serait illicite, fournir les coordonnées requises et inclure une déclaration de bonne foi. Un signalement ordinaire ne masque pas automatiquement un avis. Un signalement grave concernant un contenu potentiellement illicite, la vie privée/des données personnelles, ou des menaces/du harcèlement grave nécessite une confirmation par e-mail et peut masquer temporairement l’avis pendant la modération.
7. Correction, retrait et contestation
Un auteur peut demander la correction ou le retrait de son avis. Une personne concernée peut le signaler et fournir des informations pertinentes. Lorsque nous limitons un contenu et disposons d’un canal de contact utilisable pour son auteur, nous cherchons à expliquer la décision et la manière de la contester.
8. Vote
Le vote est une fonction communautaire légère, pas une élection ni un mécanisme de vérification factuelle. Une adresse e-mail vérifiée peut être demandée afin de faire respecter une identité de vote. Les votes automatisés, créations multiples d’identités, manipulations coordonnées et contournements des protections anti-abus sont interdits. Les votes suspects peuvent être exclus.
9. Licence de publication
En demandant la publication, vous accordez à JustePourÊtreSûr une licence non exclusive et mondiale permettant d’héberger, afficher, mettre en forme et reproduire l’avis dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, sous réserve de vos droits applicables en matière de confidentialité et de retrait.
10. Pas de conseil professionnel
Les avis sont des expériences fournies par les utilisateurs. Le service ne fournit pas de conseil juridique, financier, technique ou d’expertise immobilière. Chacun doit effectuer ses propres vérifications avant de signer un bail.
11. Disponibilité et modifications
Les fonctions peuvent évoluer, être suspendues ou supprimées. Ces conditions peuvent être mises à jour. Les règles impératives de protection des consommateurs et autres lois applicables restent inchangées.
12. Recours contradictoire et Avis de résolution de la plateforme
Une personne directement concernée par un avis éligible peut demander l’ouverture d’un recours contradictoire. Le demandeur fournit son identité privée, son lien avec l’avis, les faits contestés et ses arguments, puis acquitte des frais fixes de 5,00 €. Le paiement couvre le traitement du dossier et l’analyse premium ; il ne garantit aucun résultat particulier.
Après confirmation du paiement, un délai de réponse de 7 jours est ouvert. Lorsque l’autre partie peut être contactée, elle peut fournir sa version et, si elle le souhaite, des preuves privées pendant ce délai. Si elle ne peut pas être contactée ou ne répond pas, la procédure se poursuit à l’expiration du délai et la plateforme analyse les éléments disponibles. Le résultat peut notamment conduire à conserver l’avis, le conserver avec une note de contexte, demander sa modification, le masquer temporairement, le retirer ou constater que les éléments sont insuffisants. Les exigences de sécurité et de modération restent prioritaires : un recours ne peut pas forcer la remise en ligne d’un contenu maintenu hors ligne pour une raison de sécurité ou de conformité.
Avis de résolution de la plateforme. Cet avis de résolution exprime uniquement l'appréciation de la plateforme à partir des éléments qui lui ont été soumis. Il ne constitue ni une décision de justice, ni un conseil juridique, et ne lie ni les parties ni une juridiction. En cas de désaccord persistant, les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes.
Modification d’un avis publié
L’auteur d’un avis peut demander un lien sécurisé de modification envoyé à l’adresse e-mail privée déjà associée à cet avis. Ce lien est à usage unique et expire après une heure.
L’adresse du logement ne peut pas être modifiée. L’auteur peut corriger les autres informations autorisées, notamment son nom public, les dates de location, les notes, la restitution de la garantie, son commentaire et le nom du propriétaire ou bailleur. Le nom du propriétaire ou bailleur reste privé : il n’est jamais publié et sert uniquement aux contrôles internes de cohérence, notamment avec un bail éventuel et les vérifications automatiques/API.
Une preuve de location peut être conservée, ajoutée, remplacée ou retirée. Dès l’envoi des modifications, l’avis public est temporairement retiré et la nouvelle version repasse par les contrôles applicables avant toute republication. La référence publique de l’avis et les votes déjà associés sont conservés.
La modification est indisponible pendant un recours contradictoire actif, une modération active ou une quarantaine active. Elle redevient possible après la décision finale ou la clôture de la procédure concernée.
Questions et réponses sous un avis
Une question publiée est rattachée à un avis locatif précis et doit rester centrée sur le logement, l’immeuble, son environnement immédiat, sa gestion ou un point concret de l’avis. Cette fonction n’est pas un espace de discussion générale ni un fil de commentaires.
Pour poser une question, l’utilisateur choisit un nom public et fournit un e-mail privé. Chaque nouvelle question exige une nouvelle vérification par code à 6 chiffres et une vérification anti-robot. L’e-mail sert à cette vérification, aux notifications de réponse, aux contrôles anti-abus et à autoriser une demande de suppression ; il n’est jamais affiché publiquement.
Seul l’auteur de l’avis peut répondre. Son identité est confirmée à partir de l’adresse e-mail privée déjà associée à l’avis ; cette adresse sert également à lui notifier une nouvelle question. La vérification donne accès à une session de réponse limitée à l’avis concerné et ne transforme pas la fonction en messagerie entre utilisateurs.
Questions et réponses font l’objet d’un contrôle automatique avant publication. Elles peuvent être refusées, masquées ou retirées notamment en cas d’insultes, harcèlement ou menaces, atteinte à la vie privée ou divulgation de données personnelles, accusation grave non étayée, spam, publicité, usurpation d’identité, contenu illicite ou hors-sujet. Le système ne réécrit pas silencieusement un texte refusé : l’utilisateur doit le reformuler et recommencer la vérification.
Une question publiée n’est plus modifiable et une seule réponse peut lui être associée. Le questionneur peut demander la suppression après vérification de son e-mail ; la question et sa réponse éventuelle disparaissent alors ensemble de l’affichage public. Des données privées minimales de sécurité, modération et audit peuvent toutefois être conservées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Compte membre et accès aux avis
L’accès aux emplacements réels et au contenu des avis nécessite un compte avec e-mail vérifié et un membership actif. Après création du compte, l’accès reste verrouillé jusqu’à l’acceptation d’une contribution locative éligible. La preuve de location reste facultative. Avant déblocage, la carte publique peut afficher des pastilles approximatives indiquant qu’un avis existe dans une zone. Chaque pastille est volontairement déplacée côté serveur et reste à moins d’un kilomètre du logement réel ; l’adresse exacte, les notes, le texte, l’identité de l’auteur et les autres détails restent masqués jusqu’au déblocage.
Suppression du compte et retrait des avis
Vous pouvez demander la suppression de votre compte. Le service propose deux choix techniques : conserver vos avis publiés sous une forme pseudonymisée, ou demander leur retrait de la visibilité du catalogue. Certaines données privées ou d’audit peuvent toutefois être conservées lorsqu’une obligation légale, un litige, une mesure de sécurité ou une durée de conservation applicable l’exige. Le retrait volontaire d’un avis déjà éligible ne révoque pas automatiquement un accès déjà acquis.
Cartographie et sources de données
Les cartes interactives du service sont affichées avec MapLibre GL JS et utilisent les tuiles/styles d’OpenFreeMap, basés sur OpenMapTiles et les données d’OpenStreetMap et de ses contributeurs, disponibles sous l’Open Database License (ODbL). Les informations de licence restent accessibles depuis le bouton d’information discret présent avec la carte.